CONAKRY – Le ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire, Mahamed Lamine Sy Savané, a pris, ce lundi 17 août 2026, un arrêté portant mutation au profit de l’État guinéen de plusieurs domaines immobiliers situés dans le domaine public maritime de Camayenne.
Selon l’acte administratif, les propriétés concernées étaient initialement immatriculées au nom de la société Genotec SAU. Leur immatriculation a toutefois été considérée comme contraire aux dispositions des articles 101 et 146 du Code foncier et domanial.
Six titres fonciers concernés
La mesure porte sur six titres fonciers enregistrés à Conakry, à savoir :
- Titre foncier n° 16 391/2012/TF ;
- Titre foncier n° 16 627/2012/TF ;
- Titre foncier n° 17 519/2012/TF ;
- Titre foncier n° 17 520/2012/TF ;
- Titre foncier n° 17 550/2012/TF ;
- Titre foncier n° 18 149/2013/TF.
À travers cet arrêté, les terrains concernés ainsi que les constructions qui y sont édifiées sont appelés à réintégrer le patrimoine de l’État guinéen.
L’arrêté précise que cette réintégration s’effectue « de plein droit et gratuitement ». Les domaines concernés sont désormais placés sous la protection et la surveillance des services compétents de l’État.
Le texte prévoit également des mesures destinées à préserver l’intégrité des sites concernés. Ainsi, toute nouvelle occupation, cession, mutation ou réalisation de travaux de construction y est interdite, sauf autorisation préalable délivrée dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Cette décision marque ainsi la volonté des autorités de renforcer la protection du domaine public maritime et de veiller au respect des dispositions du Code foncier et domanial applicables à l’occupation et à la gestion du patrimoine foncier de l’État.
